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Lettre Roumanie de Eastrategies – Février 2020

   Actualité politico-économique en Roumanie  

SNC-Lavalin a obtenu un contrat nucléaire en Roumanie pour évaluer l’unité 1 de Cernavoda pour une exploi- tation continue : Candu Énergie inc., membre du Groupe SNC-Lavalin (TSX: SNC), a obtenu un contrat de 10,8 millions de dollars (7,3 millions d’euros) de la Societatea Nationala Nuclearelectrica S.A. (SNN) pour les analyses et les évaluations techniques du réacteur unité 1 CANDU® de la centrale nucléaire de Cernavoda.

Le contrat est axé sur les canaux de combustible et les conduites d’alimentation dans le but de prolonger la du- rée de vie de la centrale d’environ 4 ans, pour aller jusqu’à 245 000 heures équivalentes pleine puissance (HEPP) comparativement à la conception initiale prévoyant 210 000 HEPP. Une telle prolongation permettra à la cen- trale de continuer à fonctionner en toute sécurité jusqu’à ce qu’elle soit prête à être remise à neuf en 2026. Ce contrat relève de SNCL Services d’ingénierie, la pierre angulaire de notre stratégie visant à augmenter la crois- sance et la rentabilité.

La remise à neuf d’une centrale nucléaire est une entreprise vaste et complexe qui nécessite une évaluation ap- profondie de l’état des systèmes et de l’équipement de la centrale. En octobre 2019, SNN a également attribué à SNC-Lavalin et à son partenaire Ansaldo Nucleare les travaux d’évaluation de l’état qui détermineront la portée des réparations et du remplacement d’autres équipements dans le cadre de mises hors service à des fins de re- mise à neuf de l’unité 1 de Cernavoda.

« SNC-Lavalin se réjouit à l’idée de poursuivre ses relations de longue date avec SNN pour optimiser le fonction- nement de l’unité 1 de Cernavoda en vue de la remise en état d’un réacteur CANDU d’une durée de vie de plus de 60 ans, a déclaré Sandy Taylor, président, Énergie nucléaire, SNC-Lavalin. Notre équipe d’exécution de projet dévouée possède une expertise exceptionnelle dans ce domaine, ayant effectué des évaluations similaires pour plusieurs clients CANDU partout dans le monde. » « SNN est heureuse de pouvoir prolonger la durée de vie de la station en y ajoutant 35 000 heures de plus, et nous avons hâte de le faire en poursuivant notre partenariat à long terme avec SNC-Lavalin, a déclaré Cosmin Ghita, chef de la direction, SNN. Nous tenons à optimiser le fonc- tionnement et la production jusqu’à la remise en état efficace de l’unité 1 de la centrale de Cernavoda. »

L’unité 1 de Cernavoda produit plus de 700 MW d’électricité, soit environ 10 % de la demande d’électricité de la Roumanie. Elle a été mise en service en décembre 1996, date à laquelle elle a commencé à être commerciale- ment exploitée à pleine puissance. Étant donné que les centrales nucléaires n’émettent pas de gaz à effet de serre, lesquels contribuent aux pluies acides et au réchauffement de la planète, l’unité 1 aura permis d’éviter l’émission de plus de quatre millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO2) qu’aurait produit une centrale à combustibles fossiles.

Fondée en 1911, SNC-Lavalin est une entreprise spécialisée en gestion de projet offrant des services profession- nels entièrement intégrés et exploitant des bureaux partout dans le monde. SNC-Lavalin rassemble les per- sonnes, les technologies et les données pour façonner et livrer des projets et des concepts de classe mondiale, tout en offrant des solutions novatrices complètes tout au long du cycle de vie des actifs. Notre expertise est vaste – les services-conseils, la cybersécurité et les réseaux intelligents, la conception et l’ingénierie, l’approvi- sionnement, la gestion de projet et de la construction, l’exploitation et l’entretien, la mise hors service et les in- vestissements de maintien – et nous l’offrons aux clients de quatre secteurs stratégiques, soit de l’ingénierie, conception et gestion de projet (ICGP), des infrastructures, de l’énergie nucléaire et des ressources, appuyés par Capital. (Source : SNC-Lavalin, lelezard.com)

OCP obtient le feu vert pour la création de la société « SEEFCO » en Roumanie : Le groupe OCP a obtenu l’autori- sation pour la création de la société « South East European Fertilizer Comagny » (SEEFCO) en Roumanie, avec le groupe émirati « Al Dahra ».

La création de cette société, adoptée le 26 juin 2018 par le conseil d’administration d’OCP, vise à améliorer l’ac- cès des produits du groupe au marché de l’Europe Centrale et en Europe de l’Est et à réduire les coûts logis- tiques en utilisant la base de données clients dont dispose le groupe émirati en Roumanie et dans les régions voisines.

L’activité principale de la société SEEFCO, dont le capital sera de 5 millions de dollars, est l’importation, le stock- age et la commercialisation des engrais en Roumanie et dans les régions voisines. La société proposera égale- ment des services dans le domaine du conseil et du soutien agricole.

Cette société va également opérer dans les domaines suivants :

  • Le développement de produits pour OCP;
  • La distribution et la commercialisation des produits d’OCP;
  • Le développement et la commercialisation d’un réseau de distribution de produits agricoles dans la région.

(Source : medias24.com)

Bilan positif de la contribution à la Bulgarie et la Roumanie : La Suisse tire un bilan positif de sa contribution pour réduire les disparités sociales et économiques dans l’Union européenne élargie.

Après dix ans de contribution de solidarité, la Suisse a mis un terme à son aide à la Roumanie et à la Bulgarie dans le cadre du milliard de cohésion. A l’heure du bilan, le SECO et la DDC estiment avoir atteint leurs objectifs grâce à la mise en œuvre de 93 projets.

De 2009 à 2019, la Roumanie et la Bulgarie ont obtenu respectivement 181 millions et 76 millions de francs de la contribution destinée à réduire les disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. Les pays ont avancé eux-mêmes les fonds pour réaliser les projets, avant de percevoir un remboursement à hauteur de 85% de la part de la Suisse.

Le bilan est satisfaisant, a expliqué lundi Ruth Huber, vice-directrice de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et cheffe de la coopération avec l’Europe de l’Est. Cet engagement permet à la Suisse de donner un signal positif à son plus grand partenaire économique. Le soutien s’inscrit aussi dans la volonté de Berne de conclure un accord-cadre avec l’UE.

La Suisse a défini des thèmes précis pour orienter son aide envers ces deux Etats membres de l’UE depuis 2007 : accroître la sécurité sociale et publique, renforcer la société civile, intégrer les Roms et les autres minorités, pro- téger l’environnement, encourager la croissance économique et améliorer les conditions de travail.

Ainsi, grâce aux projets mis en place par la Suisse, près de 70’000 Roms ont pu profiter d’un meilleur accès à la formation et aux soins dans les deux pays. Quelque 500 PME roumaines ont obtenu des crédits et réussi à créer ou maintenir 3000 emplois. Environ 80 entreprises ont bénéficié de formation dans les domaines de la gestion et du marketing.

Pour faciliter l’accès des jeunes au marché du travail, un projet s’appuyant sur le système suisse de formation duale a été lancé en Bulgarie. Trente-deux écoles professionnelles dans 19 villes ont adhéré au projet avec plus de 170 entreprises partenaires et ont formé 1600 apprentis.

Bilan énergétique

En Roumanie, les projets ont permis d’améliorer le bilan énergétique de quatre grandes villes grâce à la rénova- tion énergétique de bâtiments scolaires, l’installation de LED et l’achat de bus électriques. Au total, ces agglomé- rations ont pu économiser plus d’un million de francs sur les coûts d’énergie et réduire leurs émissions de CO2 d’environ 7000 tonnes par an.

Toujours en Roumanie, une police de proximité a pu être introduite dans des régions rurales pour faire baisser le taux de criminalité. La Suisse a aussi aidé Bucarest pour la mise en œuvre de l’accord de Schengen, la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains et le crime organisé.

Deux projets du SECO et un de la DDC ont dû être abandonnés en cours de route. Il n’était pas possible de les mettre en place dans les temps impartis, a précisé Hugo Bruggmann, responsable de la contribution à l’élargisse- ment au sein du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECI).

Treize pays concernés

Après un vote populaire favorable en 2006, la Suisse a libéré un milliard de francs pour soutenir les dix Etats qui ont rejoint l’Union européenne en 2004. Ce « milliard de cohésion » a servi à financer une série de projets en Po- logne, en Hongrie, en République tchèque, en Lituanie, en Slovaquie, en Lettonie, en Estonie, en Slovénie, à Chypre et à Malte.

A ce montant initial se sont ajoutés 300 millions de francs pour les trois pays ayant adhéré  ultérieurement à  l’UE : la Bulgarie et la Roumanie en 2007, puis la Croatie en 2013. L’aide à cette dernière est prévue jusqu’à dé- cembre 2024.

En décembre dernier, le Parlement a donné son aval à un deuxième crédit-cadre pour les Etats de l’UE. Il a tou- tefois ajouté une condition : la Suisse ne versera le nouveau milliard que si l’UE renonce à des mesures discrimi- natoires à son encontre.

(Source : swissinfo.ch)

Pacte vert européen : la Pologne, l’Allemagne et la Roumanie concentrent la moitié des aides du fonds de transition juste : Annoncée pour fin février, la Commission européenne a finalement publié la répartition des aides du Fonds de transition juste au lendemain de la présentation de son mécanisme de financement du Pacte vert européen. Sans surprise, la Pologne est la grande gagnante, juste devant l’Allemagne et la Roumanie. À eux trois, ils concentrent 50 % des aides, soit 3,6 milliards d’euros. Le mécanisme de Transition juste prévoit d’aider les pays à abandonner peu à peu les industries les plus carbonées.

La Commission européenne entend aller vite. Au lendemain de la présentation de son Mécanisme de transition juste au Parlement européen mardi 14 janvier, elle a publié la liste de la répartition des aides entre pays et lancé ainsi les hostilités pour une bataille qui s’annonce d’ores et déjà ardue. Son objectif est que le Fonds pour la transition juste puisse être opérationnel dès 2021.

Sans surprise, la Pologne est la grande gagnante et se voit attribuer le maximum du fonds, plafonné à deux mil- liards d’euros, soit 27 % des aides. Le pays est le plus gros employeur dans les mines de charbon et de lignite avec environ 2 millions de salariés. Derrière lui, l’Allemagne pourrait recevoir 877 millions d’euros (11,7 %). Sui- vent la Roumanie (757 millions d’euros), la République tchèque (581 millions d’euros), la Bulgarie (458 millions d’euros), la France (402 millions d’euros), l’Italie (364 millions d’euros), l’Espagne (307 millions d’euros) ou en- core les Pays-Bas (220 millions d’euros).

Aucun pays exclu

Dans sa liste, Bruxelles n’exclut aucun pays et prévoit une aide minimum de six euros par habitant. Des critères précis ont été appliqués pour parvenir à cette répartition, explique-t-elle. Ont ainsi été pris en compte les émis- sions de gaz à effet de serre des industries dans les régions dont l’intensité carbone dépasse la moyenne euro- péenne (critère qui pèse pour 49 %), le taux d’emploi dans ces industries très carbonées (qui pèse pour 50%) et la part de la production de tourbe et de pétrole de schiste (1 %).

Dans un souci d’équité et pour bien flécher les fonds vers les pays les moins développés, un ajustement a été appliqué en fonction du revenu médian par habitant de chacun des pays. Ce qui explique que l’Allemagne – qui a ouvert beaucoup de centrales charbon après la fermeture de ses réacteurs nucléaires -, classée numéro un en termes d’émissions et deuxième en termes d’emplois, passe derrière la Pologne. Les ONG environnementales regrettent toutefois que ces nouvelles aides ne soient pas conditionnées à un plan de sortie des énergies fos- siles.

Plans territoriaux de transition juste

« Cette méthode d’allocation permet de garantir que la répartition des fonds est suffisamment concentrée sur les États membres où les défis sont les plus importants, tout en offrant un soutien significatif à tous les États membres, explique la Commission européenne. En particulier, les États membres dont le revenu national par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE recevraient environ les deux tiers du financement du Fonds pour la transition juste ».

Les États doivent désormais rédiger des plans territoriaux de transition juste pour les régions candidates au Fonds. Celles-ci pourront ensuite se faire financer des projets pour diversifier l’économie du territoire, requali- fier et former les travailleurs des industries très carbonées et accompagner la fermeture de ces activités et la restauration des sites.

Fin février, une première liste de régions éligibles sera proposée par la Commission puis un dialogue s’ensuivra. La Pologne, seul État membre à ne pas avoir rallié l’objectif européen de neutralité climatique en 2050, devra revoir sa position à l’aune de ces nouvelles annonces.

(Source : novethic.fr)

Imagination technologies ouvre un centre de R&D à Timisoara : Le fournisseur de blocs d’IP pour applications graphiques et intelligence artificielle renforce sa présence européenne en inaugurant un centre de développe- ment en Roumanie.

Imagination Technologies vient d’ouvrir un centre de recherche et développement à Timisoara en Roumanie. Déjà présent au Royaume-Uni, en Australie, en Pologne, en Inde et en Suède, le fournisseur de propriété intel- lectuelle y concevra des IP liées à la vision numérique et à l’intelligence artificielle. Imagination Technologies, qui vient de renouer des liens avec Apple, entend inaugurer d’autres centres de développement cette année. L’équipe roumaine initiale, qui compte une vingtaine d’ingénieurs et sera rapidement étendue, porte à environ 870 les effectifs mondiaux d’Imagination.

(Source : electroniques.biz)

La Roumanie et la Grande Bretagne post Brexit : Pour la première fois dans l’histoire, un Etat membre quitte l’Union européenne. A partir du vendredi 31 janvier, à minuit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE.

A Bucarest, lors d’une réunion avec les représentants britanniques du milieu d’affaires basés en Roumanie, le premier ministre Ludovic Orban a déclaré soutenir la négociation d’une future relation bilatérale approfondie entre Londres et Bruxelles.

De son côté, le ministre des Affaires étrangères, Bogdan Aurescu, a affirmé dans une interview que le Royaume- Uni restait un partenaire stratégique très important de la Roumanie. Bogdan Aurescu a aussi souligné que la situation des ressortissants roumains en Grande Bretagne à l’issue la période de transition était un sujet de pré- occupation pour Bucarest. Le ministre a alors exprimé son souhait que l’UE mène des négociations unilatérales avec Londres concernant les droits de tous les citoyens européens.

Les citoyens roumains vivant en Grande Bretagne depuis au moins cinq ans peuvent demander, avant juin 2021, le statut de résident, ce qui leur permettra de rester sur le territoire britannique à l’avenir.

(Source : Radio Roumanie International)

La Commission Européenne approuve une aide pour l’installation de bornes de recharge en Roumanie : La Commission européenne a approuvé un plan roumain de 53 millions d’euros pour l’installation de bornes de recharge. Le programme vise à créer un réseau de stations de recharge dans toute la Roumanie pour les véhi- cules hybrides et électriques. « Cette mesure encouragera l’adoption de véhicules à faibles émissions, contri- buant ainsi de manière importante à la réduction des émissions de CO2 et de polluants, conformément aux ob- jectifs de l’UE en matière de climat et d’environnement et aux objectifs fixés par le Green Deal européen », a déclaré la Commission européenne. Le programme s’étendra de 2020 à 2025.

(Source : Automotive News Europe)

  Entreprises françaises et belges en Roumanie

DACIA-RENAULT

Dacia s’est vu décerner par ses clients le prix du coût d’utilisation au 12ème Grand Prix des Marques Automo- biles 2019 organisé par Le Journal de l’Automobile et Kantar TNS

Par « coût d’utilisation », il faut comprendre la consommation de carburant, le coût d’entretien, le coût d’assu- rance et la garantie du véhicule. Enfin, les critères du prix incluent désormais la valeur à la revente. Une belle récompense donc, qui n’est pas une première, puisque Dacia a reçu ce trophée pour la troisième fois de son histoire.

« Ce prix souligne une nouvelle fois ce qui fait l’ADN et la force de la marque Dacia : l’achat malin aussi bien à l’acquisition qu’à l’utilisation », confie Damien Delcloque, directeur de marque Dacia France.

Avec une garantie 3 ans / 100 000 km et une gamme de moteurs entièrement renouvelée, Dacia ne pouvait que monter sur la première marche du podium !

(Source : dacia.fr)

Dacia donne un nouveau souffle à sa gamme GPL

À l’occasion du Salon de Bruxelles, le constructeur roumain Dacia a présenté un nouveau moteur bicarburation essence/GPL qui sera déployé sur l’ensemble de ses modèles.

Le Duster TCe 100 ECO-G sera disponible mi-janvier. (© Renault) Le Duster TCe 100 ECO-G sera disponible mi- janvier. (© Renault)

Éclipsé ces dernières années du devant de la scène des « énergies alternatives » par les véhicules électriques, fuel-cell (hydrogène), GNV ou plus récemment encore flexfuel (roulant à l’E85), le GPL (gaz de pétrole liquéfié) n’a pas dit son dernier mot.

Dans le cadre du Salon de Bruxelles, Dacia vient de lancer un nouveau moteur bicarburation essence/GPL bapti- sé TCe 100 ECO-G. Concrètement, il s’agit d’un trois-cylindres turbo développant, comme son nom l’indique, 100 chevaux. Ce bloc affiche un couple maximum de 170 Nm et permet de réduire consommation et émissions de CO2 selon le constructeur, qui avance une diminution d’environ « 10 % des émissions par rapport à une mo- torisation essence équivalente ».

Dacia souligne en outre que « si la consommation moyenne d’une motorisation GPL est légèrement supérieure, au global le coût du carburant au kilomètre est réduit jusqu’à 30 % par rapport à une motorisation essence et jusqu’à 8 % par rapport à une motorisation Diesel ».

Divers avantages à l’usage

Cette motorisation TCe 100 ECO-G, qui sera commercialisée courant janvier sur le SUV Duster (au prix de 12 490 euros, ndlr), sera « disponible prochainement sur les Sandero, Sandero Stepway, Logan, Logan MCV et Duster », indique Dacia dans un communiqué. Le monospace Lodgy devrait lui connaître le retour de la motorisation SCe 100 ECO-G, tandis que le Dokker sera privé de ce type de motorisation.

Pour mémoire, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient de divers avantages fiscaux comme l’exonération totale ou partielle du coût de la carte grise, l’absence de malus écologique ou encore l’attribution de la vignette Crit’Air 1. Les professionnels ont également droit à une exonération de TVS pendant trois ans et peuvent récu- pérer la TVA dans le cadre des versions VP.

(Source : automobile-entreprise.com)

                      Bulletin juridique                     

Le contrat de travail à temps partiel : nouvelles règlementations

A partir du mois de janvier 2020, les dispositions qui imposaient un surcout à payer par les employeurs pour des contrats de travail à temps partiel ont été éliminées par la Loi no 263/2019, publiée au Journal Officiel no 1054/2019.

Ci-après une présentation plus détaillée des nouvelles dispositions en vigueur à partir de cette année, ainsi qu’un bref récapitulatif des conditions légales à respecter par les employeurs lors de la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée – souvent utilisé dans le cas des contrats de travail à temps partiel.

Le régime fiscal pour le contrat à temps partiel

Selon l’ancienne règlementation, les employeurs étaient obligés de payer des cotisations sociales et des contribu- tions sociales de santé au niveau du salaire minimum brut de base garanti en paiement au niveau national pour les salariés embauchés par un contrat de travail à temps partiel, même si leurs revenus étaient en dessous du  seuil du salaire minimum (car étant proportionnel au nombre d’heures travaillées). Une exception à cette règle visait les étudiants et les retraités bénéficiant d’un contrat de travail, ou les salariés dont les revenus étaient supé- rieurs au salaire minimum, comme suite au cumul de contrats de travail.

Avec la nouvelle loi, le montant des cotisations sociales employeur (CAS ou CASS) pour les contrats de travail à temps partiel sera proportionnel au salaire payé par l’employeur. Cette mesure vise à corriger premièrement une anomalie législative, qui pourrait même expliquer la réticence d’une grande partie des employeurs vis-à-vis des contrats à temps partiel.

Pour mémoire, le contrat de travail à temps partiel est le contrat de travail dont le nombre d’heures calculées hebdomadairement ou mensuellement est inférieur au nombre d’heures légales effectués par un salarié à plein temps, respectivement 40 heures par semaine. A rappeler aussi qu’un salarié embauché à temps partiel, ne peut pas effectuer des heures supplémentaires, sauf cas de force majeure. De même, l’employeur est tenu d’informer le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel de l’apparition dans l’entreprise d’éventuels postes de travail à plein temps, et ce afin de faciliter le transfert du salarié vers un plein temps.

Enfin, un employeur peut embaucher des salariés à temps partiel, soit à travers un contrat individuel de travail à durée indéterminée (CDI), soit par un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Le contrat de travail a durée déterminée (CDD)

Pour mémoire, en Roumanie, le contrat de travail est conclu en principe pour une durée indéterminée. Par excep- tion, le contrat individuel de travail peut être conclu pour une durée déterminée avec la mention écrite de la pé- riode de travail stipulée dans le contrat.

Lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD), l’employeur doit remplir certaines condi- tions prévues par le Code du travail, pour pouvoir recourir à un tel type de contrat. Ces conditions sont les sui- vantes :

  • Le remplacement d’un salarié en cas de suspension de son contrat de travail, sauf dans le cas où il participe à une grève ;
  • L’accroissement et /ou la modification temporaire de la structure de l’activité de l’employeur;
  • La réalisation d’activités à caractère saisonnier ;

  • dans le cas où le contrat est conclu en vertu des dispositions légales émises dans le but de favoriser provisoi- rement certaines catégories de personnes sans emploi;
    • l’embauche d’une personne qui, dans les 5 années à venir, remplit les conditions pour partir à la retraite en vertu des dispositions relatives à retraite acquise pour limite d’âge légale;
    • l’occupation d’une fonction éligible dans le cadre d’organisations syndicales, patronales ou d’organisations non gouvernementales, pour la période du mandat;
    • l’embauche de retraités qui, dans les conditions de la loi, peuvent cumuler la retraite et le salaire;
    • dans d’autres cas expressément prévus par les lois spéciales ou pour réaliser certains travaux, projets ou programmes.

Spécificités du contrat a durée déterminée

Il convient de noter que le CDD ne peut avoir une durée (totale) supérieure à 36 mois. De même, les parties ne peuvent conclure successivement plus de trois CDD. Cependant, si le contrat est conclu pour remplacer un sala- rié dont le contrat est suspendu, la durée du contrat à durée déterminée expire à la fin de la période de suspen- sion du contrat de travail de l’autre salarié.

Selon les dispositions du Code du travail, sont considérés comme conclus successivement les contrats signés dans une période de trois mois, à partir de la cessation d’un autre contrat de travail à durée déterminée pour le même poste. Dans ce cas-là, le CDD ne peut avoir une durée supérieure à 12 mois.

Enfin, il faut également savoir que le Code du travail impose que le contrat individuel de travail soit conclu avant le commencement effectif de l’activité de l’employé, sur la base d’un certificat médical qui atteste la capacité du futur salarié à travailler sur le poste respectif, sous peine d’une amende. Par ailleurs, selon les dispositions lé- gales un contrat conclu en l’absence du certificat médical est frappé de nullité.

Le contrat de travail doit être enregistré dans le Registre électronique des salariés (REVISAL) au plus tard le der- nier jour ouvré avant le commencement de l’activité, sous peine d’une amende. L’employeur a aussi l’obligation de remettre un exemplaire original du contrat individuel de travail au salarié avant qu’il ne commence effective- ment son travail.

En ce qui concerne la période d’essai pour les contrats à période déterminée, elle dépend de la durée du con- trat, ainsi que de la fonction occupée par le salarié, à savoir :

  • 5 jours ouvrables, pour un contrat de moins de 3 mois ;
    • 15 jours ouvrables, pour un contrat de 3 à 6 mois ;
    • 30 jours ouvrables, pour une fonction d‘exécution, soit 45 jours ouvrables, pour une fonction de direction, dans le cas d’un contrat ayant une durée de plus de 6 mois.

(Source : gruiadufaut.com)

Impôt sur le revenu. Cotisations salariales et patronales pour l’année 2020

Ci-après un récapitulatif du taux d’impôt sur les revenus salariaux et des cotisations salariales et patronales qui restent en 2020 au même niveau qu’en 2019.

L’impôt sur le revenu reste à 10%, tout en sachant qu’il y a certaines catégories de salariés, tels les développeurs de logiciels, qui restent pour l’instant exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice fiscal applicable dans le domaine des constructions à partir du 1er janvier 2019 est maintenu, c’est-à

-dire l’exemption du paiement d’impôt sur le revenu salarial et de certaines charges sociales obligatoires.

Pour mémoire, le bénéfice dans le domaine des constructions est accordé selon les dispositions de l’article 60

(5) du Code Fiscal, tel que modifiées par les Ordonnances d’Urgence de Gouvernement n° 114/2018 et 43/2019. Cette exemption est octroyée pour les revenus salariaux obtenus pendant la période 01.01.2019 – 31.12.2028, sous certaines conditions, à savoir :

  1. Les employeurs ont pour objet d’activité le domaine des constructions, ainsi que d’autres domaines connexes expressément prévus par l’article 60 (5) du Code Fiscal ;
  2. Le chiffre d’affaires réalisé à partir des activités correspondant aux codes NACE susmentionnés représente au moins 80% du chiffre d’affaires total réalisé.

Pour les sociétés déjà constituées au 1er janvier, le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires réali- sé pendant l’année fiscale précédente; si le chiffre d’affaires est d’au moins 80% du chiffre d’affaires total, les employeurs bénéficieront de la facilité fiscale pour toute l’année respective.

Pour les sociétés enregistrées au Registre de Commerce après le 1er janvier de l’année courante, le chiffre d’affaires pris en compte est le chiffre d’affaires réalisé depuis l’enregistrement, y compris celui du mois pour lequel la facilité fiscale est appliquée;

Pour les sociétés existantes au 1er janvier, mais dont le chiffre d’affaires réalisé des activités susmentionnées ne représente pas au moins 80% du chiffre d’affaires total de l’année fiscale antérieure, on prend en compte le chiffre d’affaires réalisé à partir du début de l’année y compris pendant le mois pour lequel la facilité fiscale est appliquée.

Le calcul et le paiement de l’impôt dû par le salarié sera fait comme jusqu’à présent, à savoir qu’il sera calculé et prélevé à la source par l’employeur, qui versera les sommes correspondantes directement à l’Etat.

Ci-après le tableau comparatif des contributions applicables à compter du 1er janvier 2020 :

  • Ce taux comprend le taux de 3,75% afférent au fonds des pensions administrées en régime privé; selon les dernières modifications apportées par le législateur ; les personnes contribuant à un fond public de retraite administré privé peuvent opter, après une participation de 5 ans audit fond de retraite, de continuer de verser ou non leur contribution de 3,75 % dans ce fond ou de le diriger vers le système public de retrait géré par l’Etat. A noter que dans le cas spécifique des salariés des employeurs activant dans le domaine des constructions et cer- tains domaines connexes, le taux de la CAS est diminué de 3,75% jusqu’au 21,25%, pour la période 01.01.2019 – 31.12.2028.
  • A partir du 1er janvier 2018, pour le travail dans des conditions particulières, respectivement dans des condi- tions spéciales, l’employeur doit payer une contribution CAS de 4% du revenu brut réalisé par le salarié, soit une contribution de 8%;
  • Les employeurs activant dans le domaine des constructions et certains domaines connexes doivent une con- tribution représentant 15% de la contribution d’assurance du travail standard de 2,25%.

A noter aussi qu’à partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum brut garanti au niveau du pays est passé de

2.080 lei par mois (environ 435 Euro) à 2.230 Lei par mois (environ 466 Euro), pour les salariés embauchés à plein temps; pour les salariés embauchés sur des fonctions qui demandent des études supérieures, ayant une ancienneté d’au moins un an dans le domaine des études supérieures, le salaire minimum reste 2.350 lei (environ 491 Euro).

De même, le salaire minimum reste de 3.000 lei par mois (environ 627 Euro) pour les salariés activant dans le domaine des constructions, ainsi que dans des domaines connexes, tel que prévu par l’OUG n° 114/2018.

A noter que le gain salarial moyen brut prévu pour 2020 dans la loi sur le budget des assurances sociales d’Etat est 5.429 lei (environ 1.136 Euro).

(Source : gruiadufaut.com)

Fusion par absorption : quelques aspects juridiques

Vous êtes un entrepreneur qui veut développer sa part de marché, son activité, ou bien qui doit faire face à une difficulté du marché ? La procédure de la fusion par absorption peut s’avérer un bon choix pour l’avenir des affaires. Le cadre général légal de la fusion en Roumanie est représenté par la Loi no 31/1990 sur les sociétés. Selon les dispositions légales, la fusion par absorption est l’opération par laquelle la société absorbée est dis- soute, sans passer par la procédure de liquidation et transfère son patrimoine à la société absorbante. Les asso- ciés de la société absorbée, qui cesse d’exister comme suite à la fusion, reçoivent des titres dans la société ab- sorbante et, le cas échéant, un montant de maximum 10% de la valeur nominale des titres attribués de cette manière. La fusion est décidée par chaque société dans les conditions établies pour la modification de l’acte constitutif de la société.

Ci-après, quelques-uns des effets juridiques de la fusion, sans nous attarder sur la description des étapes de la procédure de fusion par absorption qui ressemble à ce qu’on connaît en Europe, notamment en France.

LES EFFETS JURIDIQUES

LES CONTRATS : En règle générale, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine de la société absor- bée à la société absorbante, les contrats d’une société absorbée sont transférés de plein droit à la société absor- bante, sans autres formalités nécessaires. A cet effet, la société absorbante sera tenue notamment :

  • par tous les engagements contractuels de la société absorbée;
    • par toutes les garanties octroyées sur une base contractuelle et légale;
    • par toutes les responsabilités contractuelles et légales résultant des contrats conclus;
    • par tous les engagements hors bilan de la société absorbée;
    • par le paiement de toutes pénalités de retard et dommages-intérêts résultant des contrats de la société ab- sorbée.

Font exception à cette règle les contrats conclus « intuitu personae » interdisant le transfert / la cession des contrats ou conditionnant le transfert, par l’obtention de l’accord de l’autre partie.

Si les sociétés avec lesquelles la société absorbée a conclu des contrats sont en faillite, en principe les contrats ont cessé. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de contrats à transférer. Dans ce cas, la société absorbée détient uni- quement des créances à récupérer et la TVA y afférente.

LES CREANCIERS : Après la publication du projet de fusion, les créanciers qui détiennent des créances certaines, liquides et antérieures à la date de publication du projet de fusion et qui ne sont pas exigibles à la date de publi- cation du projet de fusion et dont l’exécution est mise en péril par la réalisation de la fusion, peuvent formuler opposition dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication du projet de fusion.

L’Office National du Registre du Commerce transmet à l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale, dans un délai de 3 jours à partir de la date du dépôt du projet de fusion, une annonce concernant le dépôt de ce projet. Cette procédure permet à l’Administration Financière de faire opposition à la fusion si les conditions ci-dessus sont remplies.

A noter que l’existence d’une opposition n’a pas pour effet la suspension de la procédure de fusion. Cependant, ci cette opposition elle est admise, la société débitrice ou, selon le cas, la société qui lui aura succédé dans les droits et les obligations de la société débitrice (si la fusion a produit ses effets) sera obligée de payer la créance tout suite ou dans un certain délai établi, en tenant compte de la valeur de la créance et du passif de la société débitrice ou, selon le cas, de la société qui lui aura succédé dans les droits et les obligations de la société débi- trice.

LITIGES : La qualité processuelle active de la société absorbée est transmise de droit (comme effet de la fusion) à la société absorbante. La société absorbante remplace ainsi la société absorbée dans les litiges dans lesquels cette dernière détient une qualité.

NULLITE : La nullité de la fusion peut être déclarée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la fusion a produit ses effets, nonobstant s’il s’agit d’une nullité relative ou absolue. La nullité de la fusion peut être dé- clarée uniquement par décision de justice. 6 mois après la date à laquelle la fusion devient effective, celle-ci ne peut plus être déclarée nulle (quelque soit la cause) et elle devient irréversible.

(Source : gruiadufaut.com)

Lettre Roumanie de Eastrategies – Mars 2019

Lettre Roumanie de Eastrategies – Mars 2019 from Eastrategies – Bucarest, Roumanie

Eastrategies et Marc Pascal Huot participe à l’international Week

Eastrategies sera présent à #internationalweek le 2 Octobre au Mans et le 4 Octobre à Nantes.#InternationalWeek les inscriptions sont ouvertes : réservez un rendez-vous avec un des 72 experts pays avant qu’il ne soit trop tard !

Eastrategies sera présent à #internationalweek

Les actualités de la Bulgarie pour le mois d’Octobre 2017 de Eastrategies

Les actualités de la Roumanie pour le mois d’Octobre 2017 de Eastrategies